Protection de la santé humaine: hygiène des denrées alimentaires

Un ensemble d'amendements constituant un compromis a été soumis au Parlement européen avec l'accord du Conseil. Comme les amendements approuvés par le Parlement européen reflètent l'accord de compromis auquel sont parvenues les trois institutions, le compromis est acceptable pour la Commission. L'ensemble de compromis contient les amendements suivants: - introduction d'une définition de la "production primaire"; - clarification des responsabilités des exploitants du secteur alimentaire; - considérant introduisant une déclaration qui encourage les États membres à promouvoir l'application des principes HACCP au niveau de la production primaire; - possibilités pour la Commission de modifier les annexes par la procédure de comitologie; - procédure de comitologie qui permet l'octroi de dérogations aux annexes du règlement; - prescription technique à l'annexe qui n'affecte pas les objectifs de la proposition de la Commission.�