Produits origine animale, consommation humaine: sécurité, contrôles. Paquet hygiène

Un ensemble d'amendements constituant un compromis a été soumis au Parlement européen avec l'accord du Conseil. La Commission accepte les amendements suivants approuvés par le Parlement qui reflètent l'accord de compromis auquel sont parvenues les trois institutions, et qui visent à: - préciser la nécessité de procéder, en cas d'abattage d'urgence, à une examen des carcasses le plus rapidement possible; - faire en sorte que le personnel de contrôle ait librement accès aux installations des entreprises du secteur alimentaire dans l'exercice de ses tâches de contrôle; - obliger les États membres à s'assurer que le personnel de contrôle soit suffisamment nombreux pour procéder à l'inspection des viandes dans les abattoirs; - introduire de la flexibilité concernant certaines activités de contrôle dans les petites entreprises. En revanche, la Commission n'a pas accepté deux amendements visant à limiter les possibilités d'aide du personnel des abattoirs au vétérinaire officiel à l'inspection des viandes de volaille et de lapin, en excluant les veaux de boucherie et les porcs d'engraissement. Ces amendements ne reflètent pas le compromis obtenu entre les trois institutions. Toutefois, afin de pouvoir parvenir à un accord final en évitant la procédure de conciliation, le Conseil est disposé à accepter ces amendements à condition que la Commission publie une déclaration précisant que la Commission présentera, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur le personnel d'abattoir aidant à l'inspection des viandes en vue d'examiner si et dans quelles conditions le système actuellement en vigueur pour la viande de volaille et de lapin peut être étendu à d'autres espèces, telles que les porcs d'engraissement et les veaux de boucherie. Ce rapport sera accompagné s'il convient d'une proposition législative.�