Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie TPIY : mise en oeuvre effective du mandat

2004/0114(CNS)

OBJECTIF : prévoir une procédure visant à geler les fonds de personnes inculpées devant le Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. 

CONTENU : À l'occasion de l'adoption en mars 2004 d'une position commune renouvelant les mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les États membres ont fait part de leur intention d'adopter une position commune établissant des mesures restrictives additionnelles et ont invité la Commission à présenter une proposition de règlement sur le gel de certains fonds et ressources économiques. La présente proposition de règlement répond à cette demande, en déterminant la procédure applicable pour le gel des fonds et des ressources économiques de certaines des personnes accusées par le TPIY et énumérées à l'annexe I de la proposition.

Ces personnes, toutes trois inculpées devant le TPIY, sont respectivement :

- Ante GOTOVINA,

- Radovan KARADZIC,

- Ratko MLADIC.

Pour rappel, ce Tribunal a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis 1991.

Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003) invitant tous les États membres à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance souhaitée ainsi qu'à traduire tous les accusés en fuite devant ce Tribunal.

La Commission propose maintenant d'adopter une réglementation fondée sur les articles 60, 301 et 308 du TCE visant à geler les fonds et ressources économiques des personnes concernées sur le territoire de l'Union et calquée sur le modèle des règlements 2580/2001/CE et 221/2002/CE du Conseil sur le gel des fonds des personnes et groupes présumés appartenir à des groupes terroristes.

À noter que pour éviter que des fonds à geler soient mobilisés avant l'entrée en vigueur du règlement proposé, la Commission demande que le contenu n'en soit pas divulgué dans le public avant son approbation par le Conseil et sa publication au Journal officiel.