Transport multimodal: unités de chargement intermodales, conteneurs ou caisses transbordés

La proposition modifiée de la Commission incorpore les amendements du Parlement européen adoptés en première lecture qui améliorent et clarifient le libellé actuel de la proposition, apportent des éclaircissements d'ordre technique ou améliorent la logique ou la structure du texte. La Commission a retenu cinq amendements qui apportent des précisions quant au fait que les conteneurs relevant de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) ne sont pas soumis aux impératifs européens en matière de certification, d'entretien et de contrôle périodique. Par conséquent, les conteneurs qui répondent aux exigences de la CSC peuvent circuler librement en Europe. Concernant la périodicité des inspections, l'amendement visant à aligner les intervalles de contrôle sur ceux que préconise la CSC est accepté. La Commission accepte un ensemble d'amendements qui sont conformes avec le principe de la non-conflictualité entre les normes européennes et mondiales. Cependant, leur formulation a été adoucie afin de ne pas subordonner coûte que coûte les intérêts européens aux normes actuelles de l'ISO qui sont peut-être techniquement non optimales ou inadaptées. Ces amendements manifestent l'intention de la Commission de maintenir l'utilisation et le transbordement des caisses mobiles non empilables, garantissent que l'emploi de l'unité européenne de chargement intermodale n'entraînera pas de coûteuses adaptations des navires porte-conteneurs existants et augmentent la capacité de chargement de l'unité européenne de chargement intermodale. Un dernier amendement retenu concerne l'harmonisation des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive. Il tend à éviter les distorsions de concurrence entre les opérateurs liées à la variabilité des sanctions entre les États membres. Enfin, un amendement n'a pas pu être accepté parce qu'il restreint les possibilités en matière de normalisation en ne citant que le CEN.�