Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action ARGO 2002-2006

OBJECTIF: réviser le programme ARGO afin, notamment, d'apporter un soutien financier aux projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU :  L'objectif de la proposition de modification de la décision ARGO (Décision 2002/463/CE du Conseil, se reporter à la fiche de procédure CNS/2001/0230) est de rendre possible l'octroi d'une aide financière à des projets nationaux, dans le domaine des frontières extérieures afin de compenser certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques, ces défaillances et ces points de passage frontaliers étant déterminés d'un commun accord avec les États membres sur la base de critères objectifs (évaluation des risques).

Les dispositions modifiées définissent clairement les objectifs que ces projets ou actions devront atteindre. Les autres États membres, les pays candidats ou les pays tiers ne seront pas tenus de prendre une part active à ces actions, mais ils auront un rôle important à jouer dans la définition des critères à appliquer pour l'évaluation des risques, étant donné qu'il s'agit d'un exercice commun à tous les États membres.

Les États membres auront aussi, par l'entremise du comité, le droit d'exprimer leur avis lors de l'élaboration du programme de travail annuel ainsi que de la sélection de ce nouveau type de projets. Les autres États membres pourraient également prendre part, en qualité d'observateurs, à la préparation et/ou la mise en oeuvre de ces actions.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

La décision 2002/463/CE qui établit le programme ARGO prévoit un montant de référence financière pour la période 2002-2006 de 25 mios EUR. Cependant, suite à l'évolution des mesures adoptées notamment dans le domaine des frontières extérieures, l'autorité budgétaire a augmenté très sensiblement les montants alloués au programme en 2003 (+ 4,675 mios EUR) et 2004 (+ 19,5 mios EUR). Étant donné cette forte augmentation, qui traduit toute l'importance que la Commission, le Conseil et le Parlement européen accordent à l'adoption de mesures concernant la coopération dans le domaine des frontières extérieures, la Commission propose de modifier le budget du programme selon le canevas suivant :

- ligne budgétaire concernée :

.18 03 07 : ARGO

.18 01 04 06 : ARGO - dépenses pour la gestion administrative;

- enveloppe financière envisagée : 46,179 mios EUR de 2002 à 2006 dont :

. 12,729 mios EUR en 2004

.  7,676 mios EUR en 2005

. 10,036 mios EUR en 2006;

- incidence sur les ressources humaines : la gestion du programme ARGO devrait monopoliser 3 personnes représentant un montant de 357.600 EUR par an (en sus du montant de l'enveloppe financière ci-avant précisée).