Prêts BEI à la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux NEI: garantie CE (prolong. décision 2001/777/CE)
OBJECTIF : octroyer une garantie de la Communauté européenne, pour un montant maximal de 500 mios EUR, en vue de couvrir les prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux par la Banque européenne d'investissement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à octroyer une garantie de la Communauté pour un montant maximal de 500 mios EUR en vue de couvrir les prêts consentis en Russie et dans les NEI occidentaux par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du prolongement donné à la décision relative à la « dimension septentrionale » et à la nouvelle politique de voisinage dans l'Union élargie.
En effet, l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union de la BEI, en application de la décision 2000/24/CE du Conseil, a reconnu la nécessité de renforcer les investissements en Russie et dans certains NEI occidentaux, à savoir la Belarus, la Moldova et l'Ukraine.
Cette action pourrait être considérée comme un prolongement donné à la décision 2001/777/CE. Elle répondrait à des prêts limités consentis en Russie et dans les NEI occidentaux dans certains secteurs (environnement et infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes RTE prioritaires ayant une dimension transfrontalière pour un État membre) et devrait bénéficier, à titre exceptionnel, d'une garantie de 100% en dehors du mandat général de prêt à l'extérieur. Dans le cas de la Russie, les prêts continueraient à s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat qui soutient les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique.
L'activation des prêts de la BEI se ferait pays par pays, en fonction des efforts de réforme déployés par chacun des États concernés. Il est proposé que les différents pays deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné au sujet des aspects politiques et macroéconomiques. La Commission serait chargée de déterminer à partir de quel moment un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et devrait en informer la BEI.
À la différence de la décision relative à la dimension septentrionale, la présente proposition ne prévoit pas d'approbation au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI.
La proposition couvrirait en outre les activités de prêt de la BEI jusqu'à la fin janvier 2007.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES:
-ligne budgétaire concernée :
. 01 04 01 11 (ex. : B0-222): Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la BEI aux autres pays tiers.
-période d'application : 2004-2006.
-dépenses à la charge du budget des CE : l'incidence budgétaire directe de l'extension envisagée est liée aux dépenses obligatoires qui sont associées au mécanisme du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures soit pour 2004 : 9 mios EUR, pour 2005 : 18 mios EUR et pour 2006 : 18 mios EUR.
-mode de calcul: l'incidence budgétaire est liée à l'utilisation éventuelle de la réserve du Fonds de garantie. Son calcul s'effectue comme suit : montant du prêt garanti X taux de garantie globalisé X taux de provisionnement, soit : 500 mios EUR X 100% X 9% = 45 mios EUR.
Selon les prévisions, les prêts signés devraient s'élever à 100 mios EUR en 2004, 200 mios en 2005 et 200 mios en 2006.