Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission a présenté son rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2003. À la clôture de l'exercice 2003, le montant des disponibilités du Fonds s'élevait à 1.600.474.107,12 EUR. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls: des versements au Fonds (2.350.289.500 EUR); des résultats nets successifs des exercices (519.516.533,79 EUR); des remboursements tardifs obtenus auprès de pays tiers (568.217.579,44 EUR); des dettes correspondant aux remboursements non versés à la BEI (772.207,20 EUR) ; diminués des appels en garantie (473.490.274,02 EUR) et des reversements cumulatifs au budget de l'excédent du Fonds (1.272.850.000 EUR).

Au 31 décembre 2003, le montant total du Fonds s'élevait à 1.592.127.899,92 EUR après déduction des comptes de régularisation (y compris la rémunération de la BEI). Le montant total du bilan consolidé atteint 1.605.780.170,51 EUR. Il comprend le montant total du Fonds, ainsi que les arriérés couverts par le Fonds et les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement.

Le règlement 2728/94 CE, Euratom dispose que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au 31 décembre 2003, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteignait 15.210.806.353,79 EUR, dont 149.038.978,87 EUR au titre des intérêts dus et non payés. Le rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le règlement modifié est de 10,47% et dépasse par conséquent le taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a eu lieu, de ce fait, de procéder à un reversement du Fonds au budget général de l'Union européenne, conformément au règlement. Le montant à reverser au budget était de 223.160.000 EUR.