Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Cette proposition de directive s'applique aux sociétés anonymes. Celles-ci devront avoir 3 organes distincts: l'organe de direction, l'organe de surveillance, l'assemblée générale. Les membres du premier sont nommés par le second, les membres du second, soit par l'assemblée générale avec participation des travailleurs, soit par lui-même. Le cumul est interdit. L'organe de surveillance autorise certaines décisions de l'organe de direction. Les membres de ces organes ont une responsabilité civile, solidaire et indéfinie. L'action sociale en responsabilité est exercée sur décision de l'assemblée générale, à la demande de certains actionnaires ou par un créancier. L'assemblée générale est convoquée régulièrement, par l'organe de direction ou à la demande de certains actionnaires. Ses réunions et son ordre du jour sont soumis à des règles précises. Ses décisions peuvent être annulées. Des personnes indépendantes, n'ayant aucun lien avec la société, contrôlent les comptes annuels et le rapport de gestion.�