Alimentation: additifs autres que les colorants et les édulcorants

La directive-cadre communautaire relative au rapprochement des lΘgislations des �tats membres concernant les additifs pouvant Ωtre employΘs dans les denrΘes alimentaires est en vigueur depuis 1989. Lors de l'examen de cette directive-cadre, le PE avait imposΘ ses vues sur deux points de principe: - En premier lieu, le Parlement avait demandΘ l'Θlaboration d'une "directive globale" dΘlimitant, ou permettant de dΘlimiter, l'utilisation de chaque additif alimentaire en fonction de sa nature, des denrΘes alimentaires auxquelles il peut Ωtre ajoutΘ, de la quantitΘ et du but technologique poursuivi. Cette approche permet α tous les intΘressΘs d'avoir une vue d'ensemble. La Commission a prΘsentΘ des propositions de directive concernant les colorants et les Θdulcorants et le Parlement s'est dΘjα prononcΘ en premiΦre lecture sur ces propositions. La Commission europΘenne n'a pas encore fait, en l'absence d'avis du ComitΘ scientifique de l'alimentation humaine, de proposition sur les "agents de traitement de la farine". La proposition de directive relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les Θdulcorants α laquelle est consacrΘe le rapport de Mme Ursula SCHLEICHER (PPE, D) concerne donc les vingt et une autres catΘgories d'additifs (conservateurs, antioxygΦnes, acidifiants, antimoussants, stabilisants etc.) - Second succΦs remportΘ par le PE α l'Θpoque: le choix de la "procΘdure de comitΘ" α appliquer pour la mise en oeuvre de la directive-cadre. Le PE a obtenu que la Commission n'ait compΘtence exclusive que pour les adaptations purement techniques, la procΘdure lΘgislative normale devant s'appliquer pour toutes les autres adaptations. En adoptant le 27 avril par 22 voix contre 2 le rapport de Mme SCHLEICHER, la commission de l'environnement a notamment demandΘ que "ne puissent Ωtre utilisΘs dans les denrΘes alimentaires que les additifs conformes aux spΘcifications adoptΘes par le ComitΘ scientifique de l'alimentation humaine". Elle a soulignΘ que l'expression "quantum satis" figurant dans les annexes de la directive signifie qu'aucun niveau maximal admissible n'est donnΘ. "Mais les additifs doivent Ωtre utilisΘs, conformΘment aux bonnes pratiques de fabrication, en une quantitΘ ne dΘpassant pas la mesure nΘcessaire pour atteindre le but recherchΘ et α la condition que le consommateur ne s'en trouve pas induit en erreur". La commission de l'environnement a aussi souhaitΘ que les �tats membres mettent en place dans les trois annΘes suivant l'adoption de la directive des systΦmes de contr·le de la consommation et de l'utilisation des additifs ΘnumΘrΘs dans les annexes et rendent compte de leurs conclusions α la Commission. La commission dΘsire enfin que le ComitΘ scientifique de l'alimentation humaine rΘexamine α intervalles rΘguliers tous les additifs sur la base des connaissances scientifiques les plus rΘcentes. �