Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

La commission a adopté le rapport sur le rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la commercialisation des eaux naturelles. La proposition d'amender la directive, émise par la Commission, consiste à y apporter des améliorations et des ajouts et à clarifier les règles existantes qui ont été établies depuis 80, en ce qui concerne en particulier la loi sur les denrées alimentaires. Ces amendements portent essentiellement sur trois thèmes principaux: - L'étendue et la procédure de traitement des eaux minérales naturelles (art. 4(1a)) - La fixation des limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles, afin de pouvoir prouver qu'elles sont à l'état original à l'aide de méthodes d'analyse et de procédures d'échantillonnage (art.12/11) - La fixation des limites de concentration des constituants naturels conformément à la procédure stipulée à l'art.12/11. En général, le rapporteur s'est réjoui de la proposition de la Commission. Mais il a considéré qu'un certain nombre de classifications et/ou ajouts ultérieurs s'imposaient, s'agissant de l'utilisation de l'ozone, de l'inclusion des eaux de source dans la directive et des volumes des bouteilles. Le rapporteur a vu adopter, contre son gré, un certain nombre d'amendements déposés par les verts et le PSE et il n'a dès lors plus été en mesure de soutenir son propre rapport. �