Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

Par 24 voix pour et 9 contre le projet de résolution législative a été adopté. Tous les amendements proposés sont inspirés d'une double exigence; d'une part plus clarté juridique et technique et d'autre part plus de transparence et d'efficacité en termes de côuts et bénéfices pour l'environnement.Il en va ainsi pour les amendements qui: - reprennent l'art.130r par.2 T.U.E. en supprimant toute référence à la subsidiarité; - introduisent une liste d'activité et projets, avec un impact significatif sur l'environnement, à la lumière des votes récents du PE (dir. Seveso..); - confèrent à l'Agence européenne de l'Environnement un rôle consultatif et médiateur adapté à ses buts institutionnels; - visent à soumettre à une évaluation les impacts les programmes communautaires ou nationaux; - fixent la priorité des programmes (dont une définition préalable a été insérée) sur les projets, car un programme, par ses effets structuraux, peut avoir un effet global supérieur à la somme des impacts des projets particuliers ; - ajoutent, parmi les installations contrôlées, celles pour la production de combustibles nucléaires; - accroîssent la publicité et la participation des intéressés, par le biais d'une contre-expertise financée par un fonds européen, à la procédure en question.