Sécurité sociale: travailleurs migrants, application du règlement 1408/71/CEE aux travailleurs turcs

L'objectif de cette proposition de règlement est double: - rendre applicable dans la Communauté la décision n°3/80 du Conseil d'association CEE-Turquie qui porte sur l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille et - de fixer les modalités d'application de la décision de façon à la faire entrer dans le champ des décisions communautaires. La decision n°3/80 fait essentiellement référence aux dispositions des règlements CEE/1408/71 et 574/72 relatifs à l'application (et aux modalités d'application) des régimes de sécurité sociale des Etats membres aux travailleurs turcs et à leur famille qui se déplacent dans la Communauté. Les principales différences entre le régime applicable aux travailleurs communautaires et celui applicable aux travailleurs turcs qui se trouvent dans les mêmes conditions sont d'une part l'absence de dispositions relatives à l'"exportation" des prestations de chômage et d'autre part l'absence de dispositions pour le paiement des allocations familiales aux membres des familles de travailleurs turcs qui ne résident pas dans le pays de l'emploi du travailleur.�