Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Cette proposition modifiée de 5ème directive reprend de nombreux avis du PE. Le système moniste n'est pas supprimé mais ses caractéristiques sont harmonisées avec celles du système dualiste. L'organe de surveillance surveille l'organe de direction. Un seuil de 1000 travailleurs, y compris ceux des filiales, distingue les sociétés. Il existe 4 modèles de participation des travailleurs: présence de représentants des travailleurs dans l'organe de surveillance ou d'administration, nomination des membres de l'organe de surveillance ou des membres non-gérants par cooptation, représentation au sein d'organes distincts des organes sociaux, participation selon un de ces modèles par voie de convention collective. L'élection des représentants des travailleurs repose sur des principes définis. L'information de l'organe de surveillance ou des membres non- gérants est modifiée, ainsi que les autorisations qu'ils donnent. Le fonctionnement de l'assemblée générale est modifié, ainsi que l'arrêt et le contrôle des comptes.�