Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

La commission a adopté un amendement visant à interdire la publicité comparative pour des biens ou services qui sont des imitations ou des copies d'autres biens et services auxquels sont attachés une marque ou un nom commercial. La commission s'est prononcée en faveur du projet de recommandation de Mme OOMEN-RUIJTEN sur la position commune du Conseil relative à l'inclusion de la publicité comparative dans le cadre de la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. L'un des amendements vise à interdire la publicité comparative dès lors qu'elle va à l'encontre des codes de déontologie de certains corps professionnels, tels que les barreaux d'avocats. La commission souhaite également que les tests destinés à comparer les niveaux de qualité ne soient mentionnés dans la publicité "que si la personne qui a effectué le test donne expressément son accord". L'annonceur est tenu cependant d'assumer toute responsabilité en matière de fiabilité des tests, comme si ils avaient été réalisés par lui ou sous sa direction. La commission voudrait par ailleurs encourager un contrôle volontaire de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autoréglementés.