Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs
1992/0419(COD)
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté le projet de recommandation de Mme KUHN (PSE, D) sur la position commune du Conseil. Mme KUHN a déposé trois amendements importants qui visent à renforcer l'obligation d'information, à clarifier la procédure en ce qui concerne le respect de la date limite et à accorder davantage de temps aux Etats membres pour l'application de la directive.