Fusions transfrontalières des sociétés anonymes, 10ème directive
1984/0038(COD)
Il est, actuellement, difficile de procéder à la fusion des sociétés
anonymes constituées dans des Etats-membres différents. Cette proposition de
directive a pour objet de protéger les actionnaires, les créanciers et les
membres du personnel en cas de transfert de l'ensemble de l'actif et du
passif d'une société vers une société située dans un autre Etat-membre.