Substances et préparations dangereuses: substances cancérogènes (14ème modif. directive 76/769/CEE)

Suite aux négociations avec la Commission, un compromis s'est dégagé. Le premier compromis consiste en deux nouveaux considérants qui prévoient le recours à la procédure visée par l'article 189B du Traité (resaisine) pour toute révision ou mise à jour de l'annexe de la directive contenant de nouvelles substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes. Le deuxième prévoit que la Commission fasse une déclaration en plénière stipulant que lorsque l'annexe 1 de la directive sera modifiée pour inclure dans la liste des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes de nouvelles substances, la Commission s'engage à présenter des propositions conformément à l'article 189B du Traité.