LIFE II: instrument financier pour l'environnement (modif. règl. 1973/92/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Elena MARINUCCI (IT., PSE) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1973/92/CEE du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life). Les plus importantes modifications proposées par la Commission européenne sont les suivantes: une définition plus stricte des objectifs de Life et une procédure d'application plus stricte. Pour la deuxième phase de LIFE, le rapporteur se déclare en faveur d'une enveloppe budgétaire de 800 millions d'écus. L'expérience des années passées démontre la nécessité d'une définition plus précise des priorités et la nécessité de fixer des critères de sélection plus stricts. Il conviendrait d'améliorer la définition des objectifs, des priorités et des critères de sélection de manière à faciliter le traitement des demandes, mais aussi pour éviter d'avoir à décevoir un si grand nombre de demandeurs. La séparation des projets "nature" des "'autres" projets a été un sujet de dispute entre le Parlement et la Commission européenne. Le Parlement a proposé de subdiviser la ligne budgétaire attribuée à Life en deux parties, à savoir une pour la protection de l'environnement et l'autre pour les autres projets environnementaux. Pour ce qui est de l'application de la politique européenne dans le domaine de l'environnement, la Commission propose que les actions menées dans le cadre du programme Life se concentrent sur les zones côtières, les déchets dangereux et la gestion de l'eau. Mme MARINUCCI et la commission approuvent ce point à condition que les zones côtières englobent les fleuves et les terres marécageuses. Le rapporteur est également d'accord pour apporter son soutien aux autorités locales en vue de l'intégration des aspects environnementaux dans l'aménagement régional, ce qui constitue un ajout très important, étant donné que trop peu d'États membres établissent un lien entre l'aménagement régional et l'environnement, alors qu'en fait, cette intégration est une condition essentielle à un modèle de développement durable. Mme MARINUCCI propose également de modifier légèrement la proposition de distribution des sources financières présentée par la Commission européenne: 45 % pour la protection de la nature (contre 46 % auparavant), 45 % pour d'autres actions (contre 46 % auparavant), 7 % pour les régions situées sur les côtes de la Méditerranée et de la Baltique (contre 5 % auparavant) et 3 % pour la gestion et l'évaluation (contre 3 % auparavant). Le rapporteur se félicite par ailleurs de l'ouverture d'un certain nombre de programmes européens aux pays associés d'Europe centrale et orientale, tout en demandant une dotation d'au moins 10 ou 15 millions d'écus pour cet instrument. Pour toute la période couverte, la Commission prévoit une enveloppe de 450 millions d'écus mais, en fait, l'augmentation de 400 millions à 450 millions d'écus constitue une marche arrière. En effet, il faut tenir compte de l'inflation et, d'autre part, la surface de l'Union a augmenté de près de 40 % suite à l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche. La question des pays associés d'Europe centrale et orientale doit, elle aussi, entrer en ligne de compte. Selon le livre blanc, ces pays doivent mettre leur législation en conformité avec le droit européen dans les plus brefs délais, ce qui va leur imposer de lourdes obligations financières. Il s'avérerait raisonnable de mettre suffisamment d'instruments financiers à la disposition de ces pays pour les aider à remplir leurs obligations. Les amendements: Le rapporteur a obtenu l'adoption de l'ensemble de ses amendements portant sur le budget disponible; la réitération des objectifs du règlement; l'importance de la protection de la nature et, plus particulièrement, de la protection des habitats et du maintien de la biodiversité; une légère modification de la distribution des instruments financiers; et une plus grande clarté des procédures d'application. Conclusions: Le rapporteur a déploré le fait que, en raison d'un manque de fonds, des centaines de bons projets aient à être rejetées. Le programme Life a des objectifs larges, mais un budget relativement limité. A ce titre, une comparaison avec les Fonds structurels est révélatrice. Mais, pour financer la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, par exemple l'énorme investissement requis pour obtenir une eau propre et de l'eau potable, ou pour traiter les déchets et pour convertir de nombreux processus industriels en processus durables, un peu plus de 100 millions d'écus sont mis de côté chaque année. �