Teneurs maximales pour les résidus de pesticides (modif. direct. 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/462/CEE)
1995/0154(CNS)
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection
des consommateurs a adopté le rapport de Mme Breyer (Verts,D). Le rapport
propose que le niveau maximum autorisé de résidus de chaque pesticide pris
individuellement dans et sur les aliments soit limité à 0,01 mgt/kg. La
somme totale des résidus de tous les pesticides sur les aliments ne devant
pas excéder 0,05 mg/kg. La commission de l'environnement demande également
que la base juridique de cette proposition soit l'article 100 A et non
l'article 43, comme le propose la Commission.