Conservation des oiseaux sauvages

La commission a adopté le rapport sur une proposition de directive du Conseil portant amendement de la directive 79/409/CEE, concernant la conservation des oiseaux sauvages). L'amendement le plus important de la rapporteuse Mme Maartje VAN PUTTEN (NL, PSE) a été adopté. Cet amendement concerne la clôture d'ici le 31 janvier de la saison de la chasse dans tous les États membres. Les autorités des États membres, y compris la France et la Grèce, doivent veiller en particulier à ce que les espèces d'oiseaux auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et fassent l'objet de mesures de protection adéquates lors de leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Une grande majorité des membres de la commission ne partageaient pas l'avis de la Commission européenne selon lequel, conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont les mieux placés pour définir les modalités d'application des principes communs en matière de chasse. Selon eux, l'application de ces principes communs ne peut être effective que par le biais des règles communautaires. La commission a également supprimé dans sa totalité l'annexe IV de la Commission "Critères pour fixer la durée maximale de la période de chasse". La rapporteuse a déclaré ce matin que la proposition de la Commission européenne échapperait à tout contrôle en pratique. En général, la plupart des États membres ont déjà fixé au 31 janvier la date limite de clôture de la période de chasse. Les Français doivent notamment faire face à des problèmes: dans cet État membre, il existe un groupe de pression puissant qui s'oppose à toute règle définie de façon plus précise. �