TVA liaison fixe trans-Manche

Les transports intra-communautaires de voyageurs sont actuellement exonérés de TVA. Cette exonération est valable en particulier pour les liaisons aériennes et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne. Il est donc proposé, afin d'éviter une distorsion de concurrence, d'exonérer de TVA les prestations de services relatives à l'utilisation de la future liaison fixe trans-Manche, tant que les transports concurrents seront eux aussi exemptés.�