Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

La commission a adopté le projet de rapport sur une proposition du Conseil modifiant et remplaçant la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982, communément dénommée directive "Seveso". Cette directive a été introduite en réponse à plusieurs accidents majeurs semblables à celui survenu à Seveso en 1976. Il existe également 2 autres directives (87/261/CEE et 88/610/CEE) portant modification de la directive précitée. Cette proposition constitue une révision plus fondamentale de la directive à la lumière des dix années d'expérience de la législation. Alors que quelque 70 incidents classés accidents "majeurs" ont été notifiés au titre de la directive entre 1982 et 1990, une analyse officielle est parvenue à la conclusion que près de 95 % de ces accidents auraient pu avoir été empêchés par l'application des connaissances existantes et de procédures de gestion et d'exploitation appropriées. Le nombre total d'accidents majeurs est désormais passé à près de 130 dans toute l'Union. Les amendements du rapporteur BOWE n'entendent pas modifier sensiblement la proposition de directive de la Commission européenne, celui-ci ayant déclaré: "Mes amendements cherchent à assurer l'implication et la formation adaptées des travailleurs, à faire participer les collectivités locales et à leur donner voix dans la procédure d'octroi des permis, à donner un rôle à l'Agence européenne pour l'environnement et à fixer des critères clairs de notification des accidents pour éviter toute insuffisance des notifications ou toute négligence". L'accent est mis sur des systèmes de gestion de la sécurité basés sur les leçons tirées des accidents majeurs survenus récemment. Ces nouvelles dispositions comportent: - des audits de sécurité à réaliser dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité et dont les résultats doivent être tenus à la disposition des autorités lorsqu'elles effectuent des inspections; - le devoir des autorités de répondre aux rapports de sécurité dans un délai déterminé. Pour un établissement existant, les autorités disposeraient d'un délai de 12 mois pour se déclarer satisfaites du rapport ou pour demander des informations complémentaires ou bien encore pour interdire la poursuite de l'exploitation de l'établissement. Pour les établissements nouveaux, les rapports devraient être présentés dans un délai de 4 à 8 mois à compter de la date de démarrage; - la mise à jour des rapports de sécurité, qui constitue une autre obligation nouvelle. Au titre de la présente directive, la mise à jour n'est que "périodiquement" exigée. Cependant, au titre de la nouvelle révision de la proposition, il y aurait lieu de procéder à une mise à jour au moins tous les 5 ans ou à tout moment sur la demande des autorités ou pour tenir compte des connaissances techniques. La proposition existante exige l'élaboration de plans d'urgence internes et externes. Plusieurs clauses sont désormais élargies. Des délais d'achèvement des plans d'urgence y sont fixés. Pour les établissements nouveaux, des plans internes devraient être élaborés avant le démarrage et prévoir le nettoyage de l'environnement suite à un accident majeur. D'autres dispositions nouvelles traitent de la participation de la main-d'ouvre et du public à l'élaboration des plans d'urgence. La disposition prévoyant que les autorités sont tenues de veiller à la mise en ouvre des plans d'urgence sans délai en cas d'accident majeur est, elle aussi, nouvelle. L'introduction d'un système de planification de l'utilisation du sol, destiné à minimiser les conséquences hors site d'accidents majeurs et, ainsi, à limiter les conséquences de ces accidents pour l'homme et l'environnement, représente une innovation importante. Les États membres sont tenus d'en faire un objectif de leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et d'y parvenir en contrôlant l'implantation des nouveaux établissements et les nouveaux aménagements autour d'établissements dangereux. La consultation des autorités locales est la clé de ce système. Autre élément important: les rapports de sécurité devraient dorénavant être rendus publics. Il conviendrait que le grand public participe au processus décisionnel concernant les dangers liés aux accidents majeurs. Le rapporteur espère que tout ceci permettra d'ouvrir le débat sur les politiques en matière de prévention d'accidents majeurs et les critères d'implantation et d'utilisation des sols qui, par le passé, n'ont pas été très transparents. Puisque les mesures de contrôle des sites comportant des risques d'accidents majeurs varient selon les États membres, des mesures plus homogènes seront instaurées. Les activités industrielles importantes devraient être inspectées au moins tous les 12 mois à moins que l'autorité compétente ne convienne d'une fréquence d'inspection différente. Il conviendrait, par ailleurs, que la direction du site donne suite aux rapports dans un délai de 3 mois.�