Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché
1994/0176(CNS)
La commission de l'environnement a adopté le rapport de M. Schnelldhardt.
Le rapport se félicite de la proposition de la Commission dès lors qu'elle
s'emploie à remédier aux points faibles de la directive sur les viandes
fraîches et à garantir une mise en oeuvre correcte de celle-ci, mais estime
toutefois qu'il faut prendre en compte les relations existant entre le
niveau et la capacité d'un établissement et les exigences sur le plan des
conditions sanitaires dans ledit établissement.
Selon le rapport :
- la différence quant aux exigences sanitaires auxquelles doivent répondre
les établissements doit continuer à se traduire par un marquage différent;
- compte tenu du fait qu'une capacité d'abattage pouvant atteindre 20 UGB
par semaine suppose un marché national, il y a lieu d'étendre les
possibilités de commercialisation et de passer du marché local, trop
étroit, au marché national;
- il faut faire en sorte que les petits et moyens établissements puissent
participer plus facilement au commerce intracommunautaire;
- une marge de décision plus importante doit être laissée aux autorités des
Etats membres en ce qui concerne l'agrément des établissements;