Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché

1994/0176(CNS)
La commission de l'environnement a adopté le rapport de M. Schnelldhardt. Le rapport se félicite de la proposition de la Commission dès lors qu'elle s'emploie à remédier aux points faibles de la directive sur les viandes fraîches et à garantir une mise en oeuvre correcte de celle-ci, mais estime toutefois qu'il faut prendre en compte les relations existant entre le niveau et la capacité d'un établissement et les exigences sur le plan des conditions sanitaires dans ledit établissement. Selon le rapport : - la différence quant aux exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les établissements doit continuer à se traduire par un marquage différent; - compte tenu du fait qu'une capacité d'abattage pouvant atteindre 20 UGB par semaine suppose un marché national, il y a lieu d'étendre les possibilités de commercialisation et de passer du marché local, trop étroit, au marché national; - il faut faire en sorte que les petits et moyens établissements puissent participer plus facilement au commerce intracommunautaire; - une marge de décision plus importante doit être laissée aux autorités des Etats membres en ce qui concerne l'agrément des établissements;