Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales

La commission a adopté le rapport de M. David BOWE (UK, PSE) à propos de la proposition amendée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette convention a été signée en 1986 et est entrée en vigueur en 1991, mais elle n'a pas encore été ratifiée par la Communauté. La Convention exige la communication annuelle de données statistiques. Mais la directive communautaire couvrant ce domaine n'exige une communication que tous les trois ans. La Commission européenne propose que l'UE demande une dérogation en ce qui concerne la communication annuelle des données statistiques. Or, une dérogation est possible en vertu de l'article 34 de la Convention. Certains États membres n'étant pas en mesure de fournir des données statistiques chaque année, il existe actuellement un accord informel en faveur du dépôt d'un rapport tous les deux ans. Le rapporteur BOWE est d'avis que cet accord informel devrait être officialisé et les amendements qu'il a proposés à cette fin ont été adoptés ce matin. Toutefois, après une période transitoire d'une durée de 6 ans (=3 périodes de référence), les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre un rapport tous les ans. D'ici là, ils devraient avoir eu le temps d'adopter la législation nationale nécessaire. M. BOWE a déclaré, ce matin, que, selon le premier rapport à propos de l'année 1991, près de 12 millions d'animaux avaient été utilisés à des fins expérimentales, parmi lesquels on comptait 55% de souris, 27% de rats, 5% d'oiseaux, 4% de cobayes, 4% de poissons et 0,07% de primates. Il a ajouté que la Belgique et le Luxembourg n'avaient pas fourni les informations demandées et que les chiffres présentés pourraient bien sous-estimer le nombre total d'animaux utilisés, étant donné que tous les laboratoires des États membres n'ont pas transmis un relevé correct du nombre d'animaux utilisés dans la mesure où c'était la première fois que des données étaient collectées. Le rapporteur a été tout à fait satisfait des résultats du vote. "Je pense que nous sommes parvenus à un bon accord. La commission a adopté mes amendements à propos, par exemple, de la réduction à raison de 50% de l'utilisation d'animaux à des fins d'expérimentation d'ici l'an 2000 et de l'utilisation de primates à des fins de tests et d'expérimentation, nécessitant la prise d'un grand nombre de primates à l'état sauvage en raison des pertes énormes subies lors de la capture et du transport et de la souffrance immense qu'implique l'utilisation de primates à des fins de tests et à des fins expérimentales. Nous devons réduire le nombre de ces tests par tous les moyens possibles pour des raisons éthiques". �