Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (modif. directive 89/398/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Giacomo LEOPARDI sur la proposition de la Commission d'amender la directive 89/398 CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ((COD94327). Les directives spécifiques qui ont suivi la directive susmentionnée sur le rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont établies par la Commission conformément à la procédure du comité permanent des denrées alimentaires et après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine. Les amendements aux directives spéciales visant à les adapter aux progrès scientifiques et technologiques sont adoptés à l'aide de la même procédure que celle qui avait été utilisée pour l'adoption initiale de ces directives. Cette procédure prend tellement de temps que les industries qui ont produit des innovations ont peu de chances de bénéficier pleinement de leurs recherches. Cette situation nuit aussi au consommateur, qui est le principal bénéficiaire des innovations technologiques. Comme il est impossible de raccourcir les délais de la procédure d'amendement des directives, la Commission européenne propose une procédure selon laquelle, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et du comité permanent des denrées alimentaires, des autorisations temporaires de commercialisation pourraient être accordées aux aliments diététiques qui sont le fruit des progrès scientifiques et technologiques. Cette autorisation temporaire doit être octroyée pour une période de deux ans, laissant en suspens l'amendement de la directive spécifique couvrant les aliments diététiques concernés et son intégration à la législation des États membres. �