Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Selon le texte de la directive proposée, tel qu'amendé par la commission (amendement 1), "un fonctionnement transparent du marché et des informations correctes peuvent être bénéfiques à la protection du consommateur et à une concurrence saine entre les entreprises et les produits". Toutefois, certains membres de la commission se sont inquiétés du fait que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure parallèlement au prix réel s'avérerait trop coûteuse pour les petits commerces au détail. La proposition implique l'abrogation des législations suivantes en matière d'indication des prix: les directives du Conseil 79/581/CEE, 88/314/CEE et 88/315/CEE et la directive 95/58/CEE du Parlement et du Conseil. Selon le texte amendé par la commission (amendement 29), l'objectif de la directive consiste à indiquer, pour les produits habituellement commercialisés et offerts au consommateur final, le prix de vente et le prix à l'unité (prix à l'unité de mesure ou de poids, prix par nombre ou par article), afin de faciliter la comparaison entre les prix, lorsqu'une telle comparaison est pertinente. Le prix de vente (amendement 31) signifie le prix définitif valable pour une unité du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur. Le prix à l'unité de mesure (amendement 31) est le prix définitif, c'est-à-dire TVA comprise, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré, un mètre cube du produit ou une autre quantité lorsqu'elle est généralisée dans les États membres pour la commercialisation de produits spécifiques. Toutefois, les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication n'est pas pertinente en raison de leur nature ou destination (amendement 16). Selon l'amendement 38, "le prix de vente et le prix à l'unité de mesure sont indiqués sur le produit proposé à la vente ou sur le rayon sur lequel le produit est présenté, de manière clairement lisible pour le consommateur. Dans les petits points de vente, le prix peut également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local". La commission a aussi adopté un amendement (amendement 11) étendant certaines mesures de la directive proposée à tout type de publicité où un prix est indiqué. PRÉOCCUPATION QUANT AU COUT IMPOSÉ AUX PETITS COMMERCES Face aux inquiétudes manifestées par les petits commerçants quant au coût du nouveau système, la commission a adopté un préambule (amendement 28) en vertu duquel il est "essentiel, avant l'entrée en vigueur de cette directive, que la Commission dresse, en collaboration avec les gouvernements nationaux et les organisations ad hoc, un relevé complet des coûts que la mise en ouvre intégrale impose au secteur du commerce au détail, surtout aux petits et moyens commerces". A l'amendement 45, la commission a prolongé de deux ans, soit jusqu'en 2003, le délai d'introduction de l'indication des prix à l'unité de mesure dans les petits commerces où cette mesure est susceptible de constituer une charge excessive ou d'être impraticable. En outre, selon l'amendement 17, la Commission doit accorder une aide financière aux petits commerçants, laquelle doit être consacrée à des campagnes d'information et à des brochures. PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE EUROPÉENNE La commission a adopté deux amendements (4 et 15) au sujet de l'introduction prochaine d'une monnaie unique européenne. Selon ces amendements, lors de la période transitoire suivant l'introduction de la monnaie unique, lorsque les prix devront être indiqués à la fois dans la monnaie nationale et dans la monnaie unique européenne, les trois prix suivants devront être affichés chez les commerçants: * le prix de vente en monnaie nationale; * le prix de vente en monnaie unique; * le prix par unité de mesure en monnaie unique; Il ne sera dès lors pas nécessaire d'afficher le prix par unité de mesure en monnaie nationale. �