Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

Le projet de rapport de M. Danilo POGGIOLINI (PPE, I) sur une proposition de la Commission relative α une dΘcision du Parlement europΘen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matiΦre de surveillance de la santΘ dans le cadre de l'action dans le domaine de la santΘ publique a ΘtΘ adoptΘ. �galement connu sous le nom de "programme d'indicateurs de santΘ", il s'agit du quatriΦme programme soumis par la Commission pour donner suite α sa Communication du 24 novembre 1993 (COM (93) 559), Θtablissant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santΘ publique conformΘment α l'article 129 du traitΘ sur l'Union europΘenne. Le programme d'indicateurs de santΘ vise α mettre en place un systΦme de surveillance de qualitΘ qui permettra de formuler et d'Θvaluer les politiques de la CommunautΘ et des �tats membres dans le domaine de la santΘ. Le manque de donnΘes uniformes sur la santΘ rend une approche cohΘrente de la santΘ politique impossible dans les �tats membres et au niveau communautaire. Dans son commentaire, M. Poggiolini, mΘdecin de profession, indique que le systΦme de surveillance de la santΘ a pour vocation de fournir aux dΘcideurs l'information dont ils ont besoin pour analyser aussi efficacement que possible la situation et les Θventuelles tendances dans le domaine de la santΘ de maniΦre α leur permettre de faire des choix dΘcisifs pour l'avenir des systΦmes de santΘ et pour la protection de la santΘ des citoyens europΘens. Il s'est montrΘ critique α l'Θgard de la proposition de la Commission en dΘclarant que: "Alors que la communication [accompagnant la proposition] Θnonce clairement et prΘcisΘment les objectifs, les principes, les mΘthodes et la structure du systΦme de surveillance de la santΘ de la CommunautΘ, la proposition de dΘcision n'en est qu'une pΓle imitation, vague dans sa structure, hΘsitante dans son approche et peu claire dans son langage". Plus particuliΦrement, M. Poggiolini a condamnΘ le budget proposΘ de 13,8 millions d'ECU en indiquant qu'il Θtait "absolument insuffisant". S'en prenant aux subventions accordΘes par la CommunautΘ en faveur de la production de tabac, "alors que chacun sait que fumer nuit α la santΘ", il a persuadΘ la commission d'adopter un amendement α la proposition de la Commission europΘenne faisant passer ce chiffre α 20 millions d'ECU. La commission a rejetΘ un amendement de la commission des budgets du Parlement qui aurait catΘgoriquement rejetΘ la proposition de la Commission pour des raisons financiΦres. Dans un autre amendement α la proposition de la Commission, prenant exemple sur l'Observatoire europΘen des drogues et des toxicomanies, la commission a demandΘ la rΘalisation d'Θtudes de faisabilitΘ de la crΘation d'un observatoire europΘen de la santΘ pour surveiller et Θvaluer les donnΘes et les indicateurs de santΘ dans la CommunautΘ. Elle a par ailleurs soulignΘ que la CommunautΘ devait apporter son soutien α la crΘation de bases de donnΘes dans les �tats membres ou α leur amΘlioration. Un autre amendement demandait le dΘveloppement de la coopΘration avec les organisations internationales compΘtentes, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santΘ et l'OCDE, avec les professionnels de la santΘ et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales travaillant dans le domaine couvert par le programme. Il conviendrait d'harmoniser la dΘfinition de termes tels que "lit d'h·pital" ainsi que les mΘthodes de collecte des donnΘes nationales sur la santΘ. La commission a adoptΘ un certain nombre d'amendements prΘsentΘs par la commission des affaires sociales et de l'emploi du Parlement. L'un de ces amendements demande que l'on attache de l'importance α la coopΘration dans le domaine de la santΘ et de la sΘcuritΘ au travail. Un autre invite la Commission europΘenne α soumettre au Parlement des rapports Θvaluant les rΘsultats des programmes communautaires dans le domaine de la santΘ. Selon la commission, en complΘment de ce programme, les administrations de la santΘ publique et les services mΘdicaux de tous les �tats membres devraient, en consultation avec les professionnels de la santΘ, se fixer des dΘlais mesurables pour l'amΘlioration de la santΘ, adaptΘs α leurs conditions nationales. Ces dΘlais permettraient de concentrer les efforts, amΘlioreraient le rapport co·t-efficacitΘ et faciliteraient l'Θvaluation des politiques de l'Union dans le domaine de la santΘ. RΘcapitulant ses objectifs dans un autre amendement, la commission soutient que: "Ce n'est qu'aprΦs avoir eu connaissance des faits de la santΘ publique en Europe, grΓce α la mise en place d'un systΦme communautaire de surveillance de la santΘ, qu'il sera possible de surveiller les tendances dans le domaine de la santΘ publique et d'en dΘfinir les prioritΘs et les objectifs." �