Protection civile: programme d'action communautaire 1998-1999

La commission a adopté, avec des amendements, le projet de rapport (PE 214.470) de Mme Laura GONZ LEZ LVAREZ (EUL/NGL, Sp) portant sur une proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile. L'objectif de la proposition de la Commission européenne est d'établir un programme d'action communautaire en matière de protection civile afin de mieux prendre en charge les catastrophes de toutes sortes, y compris les situations d'urgence de nature environnementale telles que les inondations, les tremblements de terre, les sécheresses, les feux de forêt, etc. La rapporteuse de la commission, Mme González lvarez, a été enchantée de la proposition de la Commission européenne, soulignant dans son exposé des motifs que les 580 catastrophes répertoriées par les Nations unies en 1994 avaient entraîné la mort de 16 000 personnes ainsi que de lourdes pertes financières. Elle pense que le programme contribuera à renforcer la protection de l'environnement, pourvu que les actions et les projets entrepris soient basés sur des techniques et développements scientifiques qui garantissent le plus grand respect et la protection la plus élevée de l'environnement. De la même manière, la commission a adopté un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission européenne, en ce compris un amendement soulignant la nécessité d'utiliser "les techniques qui sauvegardent l'environnement de façon optimale". Elle était aussi d'avis que de nombreux fléaux, dont les catastrophes naturelles telles que les inondations, pouvaient être prévenus par une meilleure compréhension de l'environnement. Un autre amendement a fait remarquer que "le manque d'initiatives entreprises par la Communauté dans ce domaine depuis 1985 n'a pas permis de développer une coopération effective entre les États membres avec l'urgence et la détermination nécessaires". En revanche, la mise en commun des expériences et l'assistance mutuelle au titre du programme proposé rendraient "plus tangibles les objectifs de cohésion sociale, de solidarité et de citoyenneté européenne". Dans un autre amendement, on affirme que l'objectif de l'action consistait notamment "à renforcer la prévention, la capacité des citoyens européens de se protéger eux-mêmes contre les risques et les situations de crise au niveau local, la coordination des potentiels régionaux et sous-régionaux lors de la lutte contre les grandes catastrophes et surtout, les échanges d'expériences à tous niveaux". La Commission était particulièrement soucieuse d'impliquer les acteurs concernés aux échelles locale et régionale. La commission a rejeté des amendements visant à transformer le comité consultatif qui doit être créé en comité de gestion, ce en vue d'aider la Commission à mettre en ouvre le programme. Elle craint que le pouvoir discrétionnaire de la Commission ne soit entravé par les interférences des représentants des États membres, qui bénéficieraient d'une représentation plus forte au sein d'un comité de gestion. La commission a accordé une attention particulière aux besoins spécifiques des régions isolées de la Communauté (les DOM-TOM, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, les Açores, Madère, etc.), qui sont particulièrement exposées aux catastrophes telles que les typhons, les raz de marée, etc. La commission a adopté un amendement reconnaissant que "la géographie, le paysage et les caractéristiques économiques et sociales des régions isolées et ultra-périphériques de l'Union affectent et entravent l'acheminement de l'aide et des moyens en cas de risque majeur". Un autre amendement appelait la Commission, de concert avec les États membres concernés, à examiner la possibilité de présenter un dispositif de mesures spécifiques pour les régions isolées et ultra-périphériques de l'Union, en collaboration avec les pays tiers. Commentant, dans son exposé des motifs, la nécessité de coopérer avec les pays tiers, Mme González lvarez a déclaré: "N'oublions pas que les situations d'urgence et les catastrophes écologiques ne connaissent pas de frontières". La commission a aussi voulu que le niveau de financement dont les zones isolées et ultra-périphériques bénéficient au titre du programme soit supérieur à celui des autres régions. Elle a rejeté les amendements de compression des coûts proposés par la commission des budgets du Parlement. Selon un autre amendement, les campagnes d'information devraient accorder une attention particulière à la conservation des ressources naturelles, à l'application de normes de sécurité et à la nécessité de se préparer à des situations de risques potentiels. Entre autres, le grand public devrait être davantage sensibilisé aux dangers pour la santé que peuvent entraîner des catastrophes spécifiques telles que l'émission accidentelle de substances toxiques. �