Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

La commission a amélioré le volet sécurité d'une proposition de la Commission européenne sur les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) parmi lesquels les virus du sida et d'Ebola. Elle a toutefois rejeté de nombreux amendements qu'elle considère trop rigoureux et susceptibles d'agir inutilement comme un frein bureaucratique sur la liberté d'expérimentation de l'industrie. Les MGM, qui comportent également la salmonelle et la rickettsie, constituent des outils importants de la biotechnologie. Certains peuvent produire des substances utiles, telles que l'insuline humaine. D'autre part, la libération accidentelle de MGM dans l'environnement pourrait mettre en danger des écosystèmes entiers. La proposition de la Commission européenne porte sur une directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de MGM, à savoir leur utilisation dans un milieu clos (en particulier dans des laboratoires isolés). La commission a adopté un certain nombre d'amendements du rapporteur sur la sécurité. M. Antonios TRAKATELLIS (PPE, GR), insiste sur la nécessité de tirer leçon de la crise de l'ESB. Un de ces amendements classait notamment les MGM en différentes catégories selon le risque pour la santé humaine. Ces dispositions assureront au grand public une protection équivalente à celle dont bénéficient déjà les travailleurs de la biotechnologie. Elles seront également une aide pour l'industrie en levant tous les doutes concernant la catégorie à laquelle appartient un MGM déterminé de sorte qu'il ne subsiste aucune incertitude quant aux précautions qui doivent être prises. La commission a également adopté un amendement du rapporteur indiquant qu'un environnement confiné doit empêcher et non simplement limiter (comme l'avant proposé la Commission européenne) le contact entre les MGM et l'ensemble de la population et l'environnement. Le rapport de la commission (1ère lecture) a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération (art. 130S du Traité CE). Toutefois, contre la volonté de la Commission européenne, la commission de l'environnement a accepté l'argument de M. TRAKATELLIS - sous réserve de l'accord de la commission juridique - selon lequel la base juridique devait être remplacée par l'article 100A (procédure de codécision), qui donnera plus d'impact au PE. La commission a également accepté que le contrôle de l'application de la directive proposé soit exercé par un comité de gestion plutôt que par un comité réglementaire, ce qui accordera une plus grande liberté d'action au PE et à la Commission européenne vis-à-vis du Conseil. Selon d'autres amendements qui ont été adoptés, les utilisateurs de MGM doivent contracter une assurance adéquate contre les accidents. L'élimination des MGM doit être prise en compte dans l'évaluation des risques. Le public doit être mieux informé. Les utilisateurs doivent établir des rapports appropriés et consigner dans un registre tout accident sérieux. �