Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

M. Ivar VIRGIN (Sw., PPE) a obtenu l'adoption de son rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, en vue de l'interdiction de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à la récupération depuis des pays de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE. Le rapporteur a également présenté à temps 3 amendements qui, actualisant son rapport, sont dérivés des conclusions de la conférence des parties à la convention de Bâle (18-25 septembre 1995, Genève). Cette conférence est convenue d'un amendement à la convention de Bâle visant l'interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination depuis des pays de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE, d'une part, et l'interdiction des exportations de déchets dangereux destinés au recyclage depuis des pays de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE, à compter du 1er janvier 1998, d'autre part. Dans son amendement le plus important (n° 3), adopté à l'unanimité tout comme les autres amendements, M. VIRGIN propose de faire entrer dans le champ d'application de l'interdiction des exportations les déchets dangereux visés par la définition qui en est donnée par la convention de Bâle ainsi que les déchets figurant sur la liste de déchets élaborée par l'UE. a. Contexte: le 20 janvier 1993, le PE a rendu son avis sur la proposition de règlement, présentée par la Commission européenne, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il a ensuite été incapable de se mettre d'accord avec la Commission européenne sur la question de savoir si les exportations de déchets dangereux à destination de pays non membres de l'OCDE à des fins de recyclage devaient être autorisées ou non. Dans le règlement 259/93, les exportations des déchets dangereux destinés au recyclage (récupération) n'étaient pas interdites. Le PE a continué de s'opposer à cette situation, estimant que le recyclage est souvent un simple euphémisme d'élimination. b. La proposition de la Commission européenne: le 5 avril 1995, le Parlement a adopté une résolution dans laquelle il réitérait son avis selon lequel les exportations de déchets dangereux destinés à être recyclés à destination de pays non membres de l'OCDE devraient être interdites dans les meilleurs délais et invitait le Conseil et la Commission à approuver officiellement la décision II/12, arrêtée par la convention de Bâle en mars 1994. Au titre de cette décision, tous les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux destinés à l'élimination depuis des pays de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE sont immédiatement interdits. Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux destinés au recyclage et à la récupération2. (cf. COM(93)0143 final, 26 avril 1995). La proposition de la Commission reflète les dernières demandes du Parlement. c. La position de la Commission européenne: le rapporteur VIRGIN estime que la Commission se trouve dans une situation difficile. D'une part, elle devrait protéger les besoins de l'environnement et, d'autre part, la pression des intérêts commerciaux est très forte. Un certain nombre de groupes du secteur des déchets dans les pays non membres de l'OCDE souhaite que les mouvements de tous les déchets dangereux soient aussi peu contrôlés et restreints que possible pour leur permettre de se servir des déchets comme matières premières. Par ailleurs, certains États membres souhaiteraient toujours pouvoir être en mesure d'exporter leurs déchets dangereux. Toutes ces pressions font qu'il est très difficile pour la Commission de prendre des décisions. d. Les conclusions du rapporteur: bien que le rapporteur VIRGIN n'ait pas été pleinement satisfait ce matin de la proposition de la Commission européenne, le rapporteur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur se sont accordés à dire que la proposition pourrait être acceptée moyennant les amendements susmentionnés. A l'avenir, à partir du moment où les problèmes que suppose la définition des déchets dangereux auront été plus ou moins résolus, la proposition pourra être quelque peu durcie. �