Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Les exportations de déchets dangereux vers les pays du tiers-monde seront totalement interdites à compter du 1er janvier 1998. Ce matin, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté un amendement de compromis en vertu duquel tous les déchets dangereux figureront sur une liste élaborée par l'UE. En novembre 1995, le Parlement a décidé de renvoyer la proposition à la commission, après que le Commissaire en charge de l'environnement, Mme Ritt Bjerregaard, a déclaré ne pas pouvoir accepter totalement un amendement demandant une interprétation stricte des lois et l'interdiction des exportations de TOUS les déchets dangereux. Le rapporteur Ivar VIRGIN (Sw., PPE) et la Commission européenne ont élaboré un amendement de compromis, qui satisfait aux demandes répétées du Parlement de stopper les exportations de tous les déchets dangereux et non pas seulement des catégories de déchets figurant sur les listes orange et rouge des annexes III et IV du règlement 259/93 sur les transferts de déchets. L'amendement de compromis ajoute un annexe IIa à ce règlement pour y faire figurer toutes les catégories de déchets dangereux de la liste communautaire et ne figurant pas sur les listes orange et rouge. Ainsi, les exportations de ces catégories de déchets seront également interdites à partir du 1er janvier 1998. Le rapport VIRGIN sera voté la semaine prochaine en séance plénière à Strasbourg. (A4-0267/95). L'application stricte des règles en matière d'exportation est conforme à la convention de Bâle visant à assurer une interdiction internationale. �