Décharge des déchets: fixation de normes minimales

La commission a adopté 23 amendements (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 21, 11, 12, 23, 13, 24, 14, 15, 25, 26 et 27). La position commune constitue une reformulation complète de la proposition que la Commission européenne avait modifiée suite à la première lecture du Parlement. Toutefois, un certain nombre d'amendements du Parlement ont été adoptés (moyennant, cependant, une formulation différente, notamment en ce qui concerne la fin de la co-élimination (le mélange de déchets toxiques et de déchets non toxiques dans une décharge)). Le rapporteur s'est opposé de manière catégorique à un nouvel élément de la position commune visant à ce que les dispositions restrictives de la directive ne s'appliquent pas aux zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. M. Bowe a persuadé la commission (amendement 4) de supprimer ce passage offensant. Toutefois, la commission s'est mise d'accord avec le Conseil pour que les petites îles disposant d'une seule décharge ou les zones montagneuses difficiles d'accès soient exemptées de ces dispositions. L'amendement 7 stipule que seuls les déchets ne contenant aucune des substances toxiques énumérées en annexe II (4,2) pourraient être admis à la co-élimination. L'amendement 8 accorde aux États membres un délai de cinq ans à courir à compter de la mise en oeuvre de la directive pour supprimer la co-élimination, délai à l'expiration duquel celle-ci serait interdite. Selon l'amendement 5, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la directive, la Commission doit mettre en place un système de prélèvement d'échantillons et des méthodes analytiques pour les déchets liquides. Aux termes de l'amendement 10, les déchets qui ne sont pas acceptés dans une décharge doivent être renvoyés au producteur à moins de pouvoir trouver un autre moyen d'élimination remplissant toutes les conditions applicables. Selon l'amendement 11, les décharges doivent être conformes à la directive dans les cinq années suivant son entrée en vigueur (au lieu des 10 années proposées par le Conseil). L'amendement 21 prévoit que, pendant au moins les trente années suivant la fermeture d'une décharge, ou aussi longtemps que cela s'avère nécessaire si la décharge suppose un risque pour l'environnement, l'opérateur de la décharge est tenu de surveiller et d'analyser le gaz de décharge et l'écoulement de lixiviat du site ainsi que les eaux souterraines des environs. L'amendement 23 demande aux États membres de "prendre les mesures qui s'imposent pour réduire les volumes de déchets déversés et améliorer les sites grâce au traitement thermique des déchets stockés". L'amendement 26 ajoute le passage suivant: "La décharge est équipée de manière à ce que la poussière émanant du site ne se disperse pas sur les voies publiques et les terres environnantes". Enfin, l'amendement 27 prévoit que "le système de contrôle et d'accès à chaque installation devrait contenir un programme de mesures visant à détecter et décourager le déversement illégal". �