Qualité de l'air ambiant: stratégie commune de gestion et d'évaluation

La commission a adopté un projet de recommandation pour la deuxième lecture, présenté par M. Mihail PAPAYANNAKIS (GUE/NGL, Gr), en ce qui concerne la position commune du Conseil dans la perspective de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air ambiant. Le Parlement a adopté 37 amendements en première lecture le 16 juin 1995, dont quatorze ont été incorporés, en tout ou partie, dans la position commune du Conseil adoptée le 30 novembre 1995. Le Conseil a notamment tenu compte de la position du Parlement en ce qui concerne: - le droit de la Commission européenne de réviser les valeurs limites et les seuils d'alerte à la lumière des dernières données scientifiques; - la nécessité d'effectuer des recherches sur les effets combinés de différents polluants et du climat; - le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement dans la mise en ouvre de la directive; - la coordination des mesures adoptées par les États membres au titre de cette directive et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (voir recommandation de M. BOWE ci-dessus); - le droit d'instaurer des mesures à court terme, comprenant la suspension des activités industrielles et l'interdiction de la circulation automobile, en cas de risque de dépassement des valeurs limites ou des seuils d'alerte; - l'inclusion de particules de moins de 10 micromètres à l'annexe I. Le 7 mai 1996, dans sa recommandation pour la deuxième lecture, la commission a adopté 26 amendements à la position commune prévoyant, notamment,: - que la qualité de l'air ambiant devrait être évaluée et gérée dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants (au lieu du seuil de 250.000 proposé dans la position commune); le représentant de la Commission européenne s'est opposé à l'abaissement du seuil au motif que cela engendrerait des frais de surveillance extrêmement élevés pour les villes plus petites, mais le rapporteur, M. PAPAYANNAKIS, a convaincu la commission que "le smog n'est pas le monopole des très grandes villes"; - en sus des restrictions réalisables imposées sur les émissions de polluants (valeurs limites) sur le court terme, il conviendrait de fixer également des objectifs à long terme; en décidant cela, la commission a rejeté l'avis de la Commission européenne, selon laquelle le fait de fixer des objectifs à long terme risque de détourner l'importance accordée aux valeurs limites et de les ébranler plus vite; - de fixer des valeurs limites en rapport avec le "concept de charge critique", que la commission a défini comme étant "la charge la plus élevée ne provoquant pas de changements chimiques entraînant des effets nuisibles de longue durée sur les systèmes écologiques les plus sensibles pour les dépôts d'acides ou, pour les polluants gazeux, la concentration de polluants dans l'atmosphère au-dessus de laquelle il risque de se produire des effets négatifs directs sur les récepteurs, tels que les plantes, les écosystèmes ou les matières, selon les connaissances scientifiques actuelles"; ceci allait de même à l'encontre des désirs de la Commission européenne, qui avait souhaité que le "concept de charge critique" soit traité par d'autres dispositions législatives. La commission a également décidé que les marges de tolérance permettant de dépasser temporairement les valeurs limites ne devraient pas durer plus de cinq ans (au lieu d'être de durée indéterminée, comme le souhaitait le Conseil). Elle a stipulé que les États membres devraient soumettre leurs plans d'amélioration de la qualité de l'air à la Commission européenne un an plus tôt que ce que propose la position commune. Des propositions relatives au benzène et au monoxyde de carbone devraient être présentées avant le délai indiqué par le Conseil. De plus, il conviendrait d'introduire à l'annexe I d'autres polluants dont les valeurs limites seront établies ultérieurement (dioxines, composés organiques volatiles, méthane, ammoniaque et acide nitrique). D'autre part, la commission a opté pour la constitution d'un comité consultatif plutôt que d'un comité de réglementation. �