Déchets: éliminination des polychlorobiphényles PCB et des polychloroterphényles PCT

La commission a adopté un projet de recommandation de M. David BOWE (PE 216.591). Toutefois, le représentant de la Commission européenne a fait savoir à la commission que la Commission européenne préférerait que bon nombre des problèmes impliqués soit traité dans un contexte plus large que cette directive. La commission a adopté à l'unanimité quatre amendements, à savoir: - elle a ajouté un préambule à la position commune insistant sur le fait qu'il soit nécessaire d'axer la recherche sur d'autres méthodes d'élimination des PCB et des PCT et autres organochlorés persistants, notamment des méthodes impliquant la biodégradation et le pré-traitement utilisant l'extraction du chlore; - alors que la Directive 75/439/CEE du Conseil concernant l'élimination des huiles usagées fixe la limite maximale de teneur en PCB ou PCT des huiles régénérées ou des huiles utilisées comme combustible à 50 ppm, la commission a estimé (amendement 2) qu'à la lumière des progrès techniques, on pourrait faire passer cette limite à 20 ppm pour les mélanges destinés à servir de combustibles, huiles usagées y compris; - la commission a également invité les États membres à veiller au contrôle de la conformité aux dispositions de la directive relatives à l'élimination et à la décontamination ainsi qu'à la pénalisation effective des violations; - enfin, elle a invité les États membres à exiger que les installations d'élimination souscrivent une assurance au titre de leur exploitation et que leur responsabilité puisse être engagée. �