Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

La Commission européenne est accusée d'avoir une "attitude paternaliste" parce qu'elle refuse d'accepter la décision de certains pays tiers de ne pas autoriser les importations de déchets communautaires. Cette accusation est portée par M. Ivar VIRGIN (PPE, S), dont le rapport sur le sujet a été adopté Pour M. VIRGIN : " Lorsque des autorités nationales ont répondu qu'elles ne souhaitaient importer aucune catégorie ou certaines catégories de déchets destinés au recyclage, on peut penser qu'elles savent ce qu'elles font." Ce rapport relève de la procédure de coopération et porte sur une proposition de règlement concernant les transferts de déchets vers certains pays non-membres de l'OCDE. Il est reproché à la Commission de faire du paternalisme. Les parlementaires rejettent catégoriquement un passage de la proposition de la Commission qui dit:: "pour les pays qui ont répondu [aux questions de la Commission] qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets..., il se peut qu'ils ne mesurent pas pleinement l'importance de leur réponse pour le secteur industriel". La commission a estimé qu'il convenait que la Communauté respecte le souhait exprimé par ces pays et interdise les exportations visées. La Commission, qui craignait "des conséquences négatives indésirables sur les échanges entre la Communauté et ces pays" avait proposé de permettre la poursuite de ces exportations en les soumettant à des conditions strictes ainsi qu'à l'autorisation des autorités nationales concernées pour chaque transfert particulier. Elle n'acceptera que deux amendements sur les dix adoptés par la commission.�