Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire

La commission a adopté le rapport de M. Ken COLLINS (PSE, RU) sur l'application de la législation environnementale communautaire. A l'unanimité, elle a souscrit à la conclusion du rapporteur selon laquelle la protection de l'environnement demeure un sujet hautemement controversé en dépit de l'adoption, à ce jour, de plus de deux cents instruments juridiques. Rien qu'en 1995, on a signalé 265 violations présumées de cette législation. "A voir le rythme auquel se succèdent les rapports du PE dénonçant les obstacles à une application effective de la législation environnementale, force nous est de souligner que l'impuissance affichée par l'UE dans ce domaine laisse mal augurer de sa crédibilité dans l'ensemble de ses secteurs d'activité", a dit M. COLLINS, qui a insisté sur le rôle d'auxiliaire de police dont est investie la population à cet égard : "Il ne saurait y avoir de protection environnementale satisfaisante sans le concours du public." La Commission a été invitée : - à soumettre, pendant la législature en cours, une réglementation en vertu de laquelle chaque Etat membre serait tenu de se doter d'un corps d'inspection de l'environnement s'inspirant des meilleurs modèles connus et lui-même placé sous la surveillance de la Commission, laquelle devrait, par ailleurs publier des directives sur la transposition de toute la législation environnementale communautaire , et - à présenter une autre réglementation qui serait consacrée, elle, à la saisine des autorités judiciaires et qui assurerait aux particuliers et aux associations une représentation juridique appropriée devant les tribunaux nationaux dans les cas de violation présumée de la législation environnementale.�