Emballages: marquage et procédure d'évaluation de leur conformité

Le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE, F) a été adopté par la commission. Ce rapport vise à stimuler la participation des consommateurs aux opérations de recyclage des emballages. Il instaure un système de marquage qui pourra être effectué, sur une base volontaire, par les producteurs. Ceci permettra aux consommateurs de reconnaître les emballages recyclables et réutilisables. Un amendement prévoit que tous les emballages visés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages soient soumis à la procédure d'évaluation de la conformité (documentation technique couvrant la conception et la fabrication du produit) avant d'être mis sur le marché. Le projet de rapport, tel qu'amendé, souligne enfin la nécessité de ne pas limiter la responsabilité de la conformité à la directive aux seuls fabricants, mais de l'étendre à l'ensemble de la chaîne (emballeur/remplisseur).�