La législation alimentaire dans l'Union. Livre vert

Il faut rendre le droit alimentaire de la Communauté transparent et d'un abord plus facile pour les utilisateurs. La commission de l'environnement a émis cet avis dans une proposition de résolution adoptée sur la base d'un rapport non législatif de Mme Ilona GRAENITZ (PSE, A) portant sur un Livre vert de la Commission européenne sur les principes généraux du droit alimentaire dans l'Union européenne. La résolution invite la Commission européenne à proposer une directive-cadre et à définir une politique communautaire basée sur une alimentation saine et sur la qualité des produits. La législation relative à la protection des consommateurs devrait s'assortir d'engagements volontaires des entreprises. La législation en vigueur devrait s'adapter rapidement aux nouvelles découvertes scientifiques. Il est noté dans la résolution que le droit alimentaire européen repose sur le principe de prévention et de protection du consommateur. Dans le cadre d'une approche intégrée "de l'étable à la table" en matière de sécurité alimentaire et de qualité, il conviendrait que la Commission entreprenne d'intégrer la protection de l'environnement à la politique alimentaire, l'objectif ultime étant une production alimentaire durable. Il faut améliorer les inspections effectuées par les États membres. Seules des denrées sûres propres à la consommation humaine devraient être mises sur le marché. De nombreuses pathologies sont imputables au régime alimentaire: l'éducation dans le domaine de l'alimentation et de la santé devrait être développée. Dans le même temps, les affirmations relatives aux vertus prêtées à certaines denrées alimentaires ne devraient être autorisées que si elles ont été confirmées de manière indépendante. L'étiquetage (notamment pour les denrées alimentaires en vrac) devrait être clair et il conviendrait de développer de nouvelles sources d'information du consommateur (par exemple Internet). Les personnes souffrant d'allergies alimentaires devraient obtenir l'étiquetage qui leur est nécessaire. Il faut éliminer les ambiguïtés en matière de responsabilité (par exemple des agriculteurs) et envisager une responsabilité communautaire générale (au cas où le producteur ne peut être identifié). Toute personne commercialisant des denrées alimentaires devrait en principe être tenue responsable, des points de vue pénal et administratif, dans les limites de sa sphère d'influence. Du point de vue international, la Commission demande avec insistance que les futurs accords de l'OMC reconnaissent l'importance de certaines préoccupations légitimes, notamment éthiques et religieuses, par rapport à certaines méthodes de production. La participation du consommateur est nécessaire dans le contexte du Codex Alimentarius - programme de sécurité alimentaire - de la FAO/OMS. Les normes qui s'appliquent aux denrées alimentaires produites dans la CE et destinées au marché intérieur devraient s'appliquer aussi aux importations provenant de pays tiers ainsi qu'aux exportations à destination de ces pays. Le commerce international des produits alimentaires ne saurait être développé au détriment de la protection de la santé publique, du bien-être des animaux ou de l'environnement. Les pays candidats à l'adhésion doivent accepter le lien établi entre politique agricole, politique de santé publique et politique alimentaire. S'agissant de l'agriculture, il est demandé dans la résolution que les résidus de produits chimiques soient maintenus nettement en-dessous des normes minimales et que l'administration d'antibiotiques soit rigoureusement réglementée. Il faut maintenir l'interdiction de la viande traitée aux hormones. L'UE devrait financer l'agriculture biologique et les pratiques agricoles durables. Le principe de précaution devrait s'appliquer à l'évaluation des demandes de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.