Détention des animaux en environnement zoologique: normes minimales. Recommandation du Conseil

M. Yan WHITE (PSE, RU), auteur du rapport adopté, souhaite que des changements substantiels soient apportés à la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil sur la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique: - faire de la proposition de recommandation du Conseil non contraignante une directive du PE et du Conseil juridiquement contraignante; - étendre la base juridique de la proposition (contrairement à l'avis de la commission juridique du Parlement) de la coopération (à l'égard d'un problème environnemental sur lequel le Conseil a le dernier mot) à la codécision (à l'égard notamment du marché intérieur, sur lequel le Parlement a la même voix au chapitre que le Conseil); - faire des "orientations" proposées par la Commission en matière de soins et d'hébergement des animaux un "code de conduite" plus formel. La Commission avait proposé à l'origine une directive, mais a ensuite présenté une recommandation à l'issue du sommet d'Édimbourg en 1992, confirmant ainsi le principe de subsidiarité (en vertu duquel les décisions devraient être prises au niveau le plus bas, compatible avec une action efficace, c'est-à-dire au niveau des États membres lorsqu'il n'est pas indispensable d'impliquer l'Union). Néanmoins, la commission de l'environnement a estimé, à l'instar du rapporteur, qu'une action ne serait efficace dans ce cas que si une législation (c'est-à-dire une directive) était adoptée au niveau de la Communauté.