Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Une lacune permettant l'exportation, de la Communauté vers les pays en voie de développement en particulier, de déchets dangereux destinés à être recyclés, à été comblée aujourd'hui par la commission de l'environnement qui a adopté un projet de recommandation pour la deuxième lecture sur une proposition concernant le contrôle des transferts de déchets. En amendant la position commune du Conseil sur la proposition, la commission a invité la Commission européenne à introduire une nouvelle catégorie de déchets, à savoir essentiellement les déchets de métaux contaminés, qui auraient échappé autrement à l'interdiction d'exportation. Aux termes de la convention de Bâle, dès le 1er janvier 1998, les déchets dangereux ne peuvent plus être exportés à des fins de récupération. La commission a accepté l'argument selon lequel le principe de la proximité (les déchets doivent être éliminés aussi près que possible de l'endroit où ils ont été évacués) et celui de la prévention l'emportent sur l'approvisionnement en matières premières peu onéreuses des pays en développement. La Commission européenne a fait savoir qu'elle soutiendrait les amendements. �