Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs
1995/0148(COD)
La commission a adopté une recommandation pour la deuxième lecture
(rapporteur Mme Oomen-Ruijten, PPE,NL), concernant l'obligation d'étiqueter
les prix des produits, à la fois à l'unité de référence et au poids. Suite à
la position commune du Conseil, les divergences entre les deux institutions
concernent essentiellement les petits commerces. En bref, le Parlement
désire aider les petits commerçants en les informant et en leur accordant un
délai de 6 ans maximum pour se conformer à la directive. C'est dans ce sens
que la commission de l'environnement a présenté des amendements dans sa
propre recommandation.