Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

1995/0148(COD)
La commission a adopté une recommandation pour la deuxième lecture (rapporteur Mme Oomen-Ruijten, PPE,NL), concernant l'obligation d'étiqueter les prix des produits, à la fois à l'unité de référence et au poids. Suite à la position commune du Conseil, les divergences entre les deux institutions concernent essentiellement les petits commerces. En bref, le Parlement désire aider les petits commerçants en les informant et en leur accordant un délai de 6 ans maximum pour se conformer à la directive. C'est dans ce sens que la commission de l'environnement a présenté des amendements dans sa propre recommandation.