Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

La commission, à une écrasante majorité, a adopté un rapport sur une proposition de la Commission concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Le rapporteur est Mme Heidi HAUTALA (V, Fin) et la proposition vise notamment à modifier la directive 93/12/CEE. La commission n'a pas suivi l'avis de son rapporteur recommandant d'approuver la base juridique que la Commission jugeait appropriée pour sa proposition, à savoir l'article 130S, premier paragraphe (procédure du Conseil, environnement). Au lieu de cela, elle a opté pour l'article 100A (marché intérieur) qui, si le Conseil l'accepte, fera relever cet acte législatif de la procédure de codécision. Un amendement adopté par la commission souligne que des études ont montré que les avantages induits par la réduction des émissions de soufre obtenue par une réduction de la teneur en soufre des combustibles l'emporteront largement sur les coûts estimés pour l'industrie. Un autre amendement propose de recourir aux incitants fiscaux pour encourager les réductions d'émissions. La proposition de la Commission couvre deux types de combustibles : les fiouls lourds du type utilisé dans les raffineries, les centrales thermiques et l'industrie et le gazole. La commission partage l'avis de son rapporteur qui estime qu'elle devrait aussi couvrir le fioul de soute et le carburant diesel à usage maritime (utilisé par les navires et bateaux) mais n'a pas retenu sa suggestion d'y inclure le kérozène d'aviation. La commission a avancé le délai d'entrée en vigueur du plafond autorisé (une teneur en soufre maximale de 1% en poids) pour le fioul lourd : cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999 au lieu du 1er janvier 2000 comme le proposait la Commission. Elle a réduit de moitié la teneur maximale autorisée de soufre pour le gazole (à compter du 1er janvier 1999) de 0,2% en poids proposée par la Commission : elle passe à 0,1%. Elle a encore arrêté d'autorité la teneur maximale pour le fioul de soute et le diesel à usage maritime : 1,5% en poids à compter du 1er janvier 2000. Cependant, la directive prévoit également un certain nombre de dérogations. La commission a souhaité que la directive proposée n'empêche nullement les Etats membres de mettre en oeuvre des mesures de protection de l'environnement plus strictes que celles qu'elle fixe. Elle a par ailleurs évoqué la nécessité de poursuivre les recherches. �