Statistiques sur les déchets

1999/0010(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'une série d'amendements destinés à la rendre plus contraignante encore. En particulier, elle insiste pour que les États membres fournissent chaque année - et non tous les trois ans comme le proposait la Commission - tous les chiffres relatifs à la production de déchets, à leur collecte et à leur élimination. La commission demande par ailleurs que soient communiqués des statistiques sur l'importation et l·exportation de déchets afin d'éviter qu'ils ne soient éliminés hors de l'UE. Les autres amendements concernent notamment le rejet de la période transitoire de deux ans que propose la Commission aux États membres, l'interdiction de rétention d'information par les États membres sur certains déchets, la création d'une catégorie particulière pour les déchets d'animaux dans le cadre des statistiques sur le recyclage ainsi que la participation des statisticiens et des experts sur un pied d'égalité lors de l'établissement des statistiques. �