Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive sur l'eau potable

La commission a entériné une proposition de directive visant à garantir la qualité de l'eau potable en Europe. En adoptant le rapport de son président, M. Ken COLLINS (PSE, UK), la commission a approuvé sans voix contre mais avec une abstention la recommandation pour la deuxième lecture du PE concernant la position commune du Conseil (procédure de coopération) en vue de l'adoption de la directive du Conseil (modifiant la directive 80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le but est de protéger la santé humaine en veillant à ce que ces eaux soient saines et propres. La directive couvre les eaux (y compris en bouteille) destinées à la boisson, à la cuisson ou à la préparation d'aliments, ainsi que (dans certaines conditions) à la production alimentaire. Tombant sous le coup d'une autre législation, les eaux minérales naturelles ne sont pas visées. La directive fixe les teneurs maximales en divers micro-organismes (tels que les E. Coli) et produits chimiques (tels que cyanures, arsenic, plomb et pesticides). Elle porte aussi sur les réseaux de distribution, les programmes de contrôle, les méthodes d'analyse et les mesures d'intervention. De plus, elle prévoit l'information adéquate des consommateurs quant à la qualité de l'eau. Sur les 62 amendements adoptés en première lecture par le Parlement, en décembre 1996, 40 ont été acceptés, au moins en partie, par le Conseil. Dans son rapport, M. COLLINS indique que "dans l'ensemble, le Conseil et la Commission ont réalisé un bon travail et (que) la position commune intègre un nombre important de principes et de mesures qui (...) doivent constituer la base d'une politique judicieuse de l'eau potable". Les amendements adoptés prévoient des dérogations restrictives et autorisent les Etats membres à imposer des normes plus draconiennes que celles fixées par la directive. En outre, les eaux destinées à la consommation humaine doivent être exemptes de produits chimiques perturbant les fonctions endocrines et les zones de captage doivent être protégées en tenant strictement compte du principe de précaution et de celui du pollueur-payeur. Un autre amendement fait obligation aux Etats membres de présenter dans les cinq ans un plan visant au remplacement des canalisations en plomb dans les habitations. Les Etats membres doivent également veiller à maintenir en tout temps un approvisionnement en eau salubre permettant de faire face aux besoins domestiques . �