Lutte contre la consommation de tabac: rôle de la Communauté

La commission a adopté le rapport de M. J. VALVERDE LOPEZ (PPE, E) qui porte sur le rôle de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac et une proposition d'attribution de prix européen pour le meilleur projet anti-tabac . Dans leur analyse de la communication de la Commission européenne, les parlementaires demandent également de mettre un terme à l'aide directe au revenu dans le secteur du tabac au sein de l'UE pour dégager des crédits visant à faciliter une reconversion vers d'autres cultures. Elle souligne qu'il ne doit pas y avoir de conflit entre la protection de la santé et les autres politiques communautaires, notamment la PAC. Les parlementaires condamnent l'exportation de tabac de mauvaise qualité par l'UE vers des pays tiers. Ils estiment que la communauté ne doit pas soutenir des projets liés au tabac dans les pays en développement. Autre demande, celle de la mise en place d'une convention de l'ONU sur le contrôle du tabac. La commission demande l'élaboration d'une directive de l'UE interdisant la publicité directe et indirecte en faveur des produits du tabac. Quant aux avertissements en matière de santé, ils doivent être mieux mis en évidence et couvrir au moins 25 % de la surface du paquet. En outre, la Commission est invitée à prendre une initiative législative visant à déclarer que la nicotine est une substance créant une dépendance; les producteurs de tabac doivent dédommager les fumeurs des dégâts occasionnés à leur santé. En matière de fiscalité, la Commission européenne est invitée à proposer une harmonisation des taux d'imposition du tabac et de mettre en place un taux minimal. Il faut protéger les enfants notamment en réduisant au maximum leur accès aux produits du tabac (p. ex. En interdisant les distributeurs automatiques et en portant à 18 ans l'âge requis pour acheter des produits du tabac). Appelant à une interdiction de fumer sur le lieu de travail, la commission souligne que chacun a le droit de respirer de l'air pur et que ce droit doit toujours prévaloir sur le droit du fumeur de fumer. Enfin, il conviendrait d'effectuer une étude sur la promotion du tabac via internet pour mieux évaluer l'étendue du phénomène. Ce rapport qui porte sur une communication de la Commission européenne n'est pas de nature législative. �