Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

La sûreté en matière d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, parmi lesquels les virus du Sida et d'Ebola, constitue une priorité pour la commission. En effet, celle-ci a adopté une recommandation de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE, GR) sur ce sujet. Il s'agit en l'occurrence d'une recommandation pour la deuxième lecture (procédure de coopération) du Parlement sur la position commune du Conseil sur les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Elle a été adoptée par 19 voix contre 1 et 2 abstentions. La libération accidentelle de MGM (dont font partie les salmonelles et rickettsies) dans l'environnement pourrait mettre en danger des écosystèmes entiers. En revanche, certains MGM peuvent être utilisés par les scientifiques pour produire des substances précieuses telles que l'insuline humaine. La mesure proposée poursuit dès lors le double objectif de fournir un cadre commun de développement de cette nouvelle technologie et de protéger la santé humaine et l'environnement. La position commune du Conseil concerne une proposition de la Commission relative à une directive modifiant la directive 90/219/CEE sur l'utilisation confinée de MGM, c'est-à-dire leur utilisation en milieu clos (par exemple, dans un laboratoire spécialement isolé). Elle reprend, intégralement, partiellement ou en principe, 29 des 57 amendements adoptés en première lecture, en mars 1997, par le Parlement. Cependant, selon M. TRAKATELLIS, des amendements essentiels du PE ont été écartés, d'où la décision de la commission de représenter certains amendements de première lecture. Un amendement-clé qui est représenté propose le remplacement de l'article 130S, paragraphe 1 (environnement, procédure de coopération) par l'article 100A (marché intérieur, codécision) comme base juridique. La commission a également réinscrit dans le texte de la directive des critères précis d'évaluation du risque -un point névralgique de la proposition- en lieu et place d'orientations plus générales qui ont la préférence du Conseil. De plus, de l'avis de la commission, une utilisation confinée doit éviter (et pas seulement limiter, comme le veut le Conseil) le contact entre les MGM, d'une part, et l'ensemble de la population et l'environnement, d'autre part. En outre, la commission juge que des inspections doivent être effectuées par les autorités compétentes afin de s'assurer que les utilisateurs se conforment à la directive. Les utilisateurs de MGM doivent en consigner toutes les données utiles dans des rapports adéquats. D' autres amendements prévoient que les utilisateurs doivent contracter une assurance appropriée. La commission est d'avis que "les utilisateurs de MGM juridiquement responsables assument une responsabilité civile totale à l'égard des dommages causés aux personnes et à l'environnement par cette utilisation". Elle souhaite aussi que le public soit mieux informé.�