Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

La commission a adopté, en y apportant des amendements, un rapport de M. Per GAHRTON (V, S) sur la proposition de la Commission pour une directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes de développement sur l'environnement. Actuellement, en application du droit communautaire, une évaluation environnementaledoit être menée à bien avant d'autoriser tout projet particulier majeur de construction. Or, à l'heure actuelle, les plans et programmes généraux (adoptés à l'échelon municipal, régional ou national), qui constituent le cadre dans lequel s'inscrivent les projets, ne font l'objet d'aucune évaluation de ce type. La présente directive doit combler cette lacune. Elle propose d'instaurer une évaluation environnementale stratégique des plans et programmes de développement. Une demande a été faite en vue d'ajouter ce rapport (coopération, première lecture) à l'ordre du jour de la session de juillet à Strasbourg. �