Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales, piégeage sans cruauté

Un accord sur le piégeage sans cruauté, paraphé par la Communauté européenne, le Canada et la Russie, a été immédiatement dénoncé par la commission, qui a appelé le Conseil et la Commission à le rejeter dans la mesure où il est tout à fait insuffisant et inefficace. En adoptant par 13 voix contre 1 une résolution qui condamne l'accord, la commission a en outre demandé que soit immédiatement appliquée l'interdiction, reportée depuis longtemps, d'importer, à partir de pays tiers, des fourrures d'animaux capturés au moyen de méthodes inhumaines condamnées par l'Union. La résolution élaborée par le rapporteur M. Carlos PIMENTA (PPE, P), le rapporteur de la commission sur le piégeage, invite par ailleurs le Président du Parlement à revoir la décision, prise par son prédécesseur au mois de septembre dernier, de ne pas poursuivre en justice la Commission qui n'a pas engagé d'action pour faire appliquer l'interdiction. La commission attaque l'accord dans la mesure où ce dernier: * n'apporte pas de solutions satisfaisantes des points de vue de la protection des animaux et du commerce; * autorise la poursuite de l'utilisation de tous les pièges à mâchoires dans les pays tiers, pour au moins quatre années supplémentaires, et laisse la possibilité de classer certains types de pièges à mâchoires parmi les méthodes dépourvues de cruauté; * ne reflète pas, dans une large mesure, la position des experts scientifiques de l'Union en ce qui concerne le bien-être des espèces capturées et la sélectivité des pièges (ne capturer que les espèces cibles). La résolution constate en outre qu'aucun accord n'a été dégagé avec les Etats-Unis, l'autre grande nation en matière de piégeage. En conséquence, la commission a invité le Conseil et la Commission à poursuivre les négociations avec les pays tiers afin d'élaborer un accord global prévoyant l'interdiction de tous les pièges à mâchoires dans un délai déterminé et rapide, l'utilisation de pièges qui ne tuent pas en plus de 30 secondes, l'utilisation de méthodes de piégeage sélectives et des dispositions contraignantes en matière de respect, sans dérogation. Toutefois, la commission a décidé par ailleurs que les droits et les intérêts des chasseurs indigènes devaient être garantis dans le cadre d'un tel accord. �