Gestion des déchets: application des directives 75/439/CEE,75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE

Les Etats membres ont été cloués au pilori par la commission pour leurs "négligence et manque d'empressement" dans l'application de la législation communautaire relative aux déchets. Les Etats membres n'ont pas, en particulier, transmis les rapports qu'ils sont tenus de soumettre au sujet de la transposition, de l'application et de l'exécution des directives communautaires relatives à la gestion des déchets. En l'absence de ces rapports, il est impossible de s'assurer que les Etats membres ont satisfait à leurs obligations découlant de la législation. La commission a formulé ces critiques à l'occasion de l'adoption unanime du rapport non-législatif de M. Luis CAMPOY ZUECO (PPE, E) sur une communication de la Commission concernant l'application de quatre directives relatives à la gestion des déchets pendant la période 1989-1994. Ces directives ont pour objet les déchets en général, les déchets toxiques, l'élimination des huiles usagées et l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. La résolution réclame la codification du droit communautaire en matière d'environnement pour le rendre plus cohérent et plus transparent et affirme qu'un règlement communautaire s'impose pour définir les déchets. A l'heure actuelle, les Etats membres donnent des interprétations différentes de notions telles que "déchets industriels", "déchets ultimes", "matières premières secondaires" et "déchets spéciaux". La résolution invite également la Commission européenne à lui présenter une liste trimestrielle des affaires contre les Etats membres qui ont manqué à leurs obligations. En cas de violation flagrante de la législation de l'UE relative à la gestion des déchets, la commission a l'intention d'inviter les ministres compétents des Etats membres concernés à se présenter devant elle pour expliquer leur politique.�