Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

La commission a adopté le projet de recommandation de M. Ivar VIRGIN (PPE, S) sur la position commune du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE. Le Conseil a intégré dans sa position commune six des dix amendements adoptés en première lecture par le Parlement. Le rapporteur a préconisé l'abandon de la nouvelle annexe C proposée par le Conseil étant donné que l'interdiction d'exporter concerne des types de déchets déjà inscrits sur les listes de déchets dont l'exportation est interdite (annexe VIII de la Convention de Bâle) et qu'une liste supplémentaire ne ferait qu'embrouiller une législation déjà compliquée. Des organisations caritatives ont manifesté leur crainte de voir les exportations de vêtements usagés destinés aux pays du Tiers Monde rendues plus difficiles voire impossibles par ce règlement. M. VIRGIN a dès lors insisté sur le fait que ni le règlement en question ni le règlement (CEE) 259/93 ne feraient obstacle aux exportations de vêtements de réemploi pour autant que l'exportateur se conforme aux réglementations nationales des pays importateurs. Le rapporteur a également invité la Commission européenne à reconsidérer la définition des déchets concernés par les exportations de vêtements de réemploi, afin de prévenir tout malentendu à l'avenir. �